de l'article 699 du code de procédure civile.

  En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

[V] [L] et Mme [E] [G] demandent au Tribunal: Vu les articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile; Vu les articles L.232-22 et suivants du code de commerce; Vu l'article L.223-26 du code

, Vu les articles 515, 696 du code de procédure civile et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.141-6 du code de la consommation, Vu

  330 § 2 du code de procédure pénale. 28.

Elle indique que l'article 333 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l'application du règlement Bruxelles I bis dans l'instance opposant les parties.

la volonté de les pousser à la débauche" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé, les honoraires de l’Expert et les dépens de l’article A 444-32 du code de

D 3253-5 du code du travail.

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1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d'assises a plénitude de juridiction

1881, mais aussi d'injure publique, infraction visée à l'article 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de ladite loi ; selon le plaignant, l'article incriminé désigne nommément le plaignant comme l'instigateur

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; 334 du code civil posant le principe de l’égalité des filiations.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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