Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471343.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTaxes et dépens
6736f4876344337a757c253a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ».
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64d0
3 mars 1992
3 mars 1992
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Société coopérative agricole des Monts de Flandre, venant aux droits du syndicat
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210705
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° Alors que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110790
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article 824 ancien du code civil, l'estimation des immeubles est faite par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00670
28 juin 2011
28 juin 2011
1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleTPROX - JCP
6978a7edcdc6046d47dbeb54
2 janvier 2026
2 janvier 2026
III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f75f
24 octobre 1996
24 octobre 1996
5 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1, alinéa 3, 222-36 et 450-1 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", des articles 591 et 593 du Code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c44615
3 mars 1981
3 mars 1981
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME BERNADETTE M., ALORS EPOUSE DE M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00021
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... a opposé la nullité de son engagement, subsidiairement, sa décharge en application de l'article 2037 du code civil et a invoqué le bénéfice de l'article 2016 du code civil ; Sur le premier moyen
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code par le 2° du I de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f3
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5cf
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Mr [W] a déposé le 19 Janvier 2012 de nouvelles conclusions, déclarées irrecevables en application des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile par ordonnance du 24 Février 2012.
Source officiellePage 56 sur 126