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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTIONS
66162be199851e0008f1e63e
9 avril 2024
9 avril 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0063bcaf505db6965ff
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] à verser à parts égales aux parties civiles la somme de 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleSociale B salle 3
689acc1a8a5703d75a6685a7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301662_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., pris en application de l’article R. 6152-345 du code de la santé publique, est régulier et ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire ; - le préjudice dont se prévaut M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304287_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
613723c3cd5801467740ddc5
17 juillet 2001
17 juillet 2001
n'était pas réalisable à vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en s'appuyant, pour retenir comme elle
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un acquiescement et un commencement d'exécution, ce en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil.
Source officiellecomm
613723fbcd58014677410b3a
29 avril 2002
29 avril 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que M.
Source officielleciv1
6137234ecd580146774080fb
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb902bcdc6046d472b7e50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375653
28 septembre 2020
28 septembre 2020
D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100771
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa
Source officiellecomm
61372316cd58014677405400
3 juin 1998
3 juin 1998
déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que
Source officiellecomm
61372316cd5801467740542a
3 juin 1998
3 juin 1998
déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que
Source officiellecomm
61372304cd58014677404642
24 mars 1998
24 mars 1998
déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournie par l'Administration que le juge n'a pris en compte que
Source officiellecomm
61372315cd5801467740535a
3 juin 1998
3 juin 1998
déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que
Source officiellecomm
61372315cd5801467740535c
3 juin 1998
3 juin 1998
déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que
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