1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation spécialement en ses articles 2, 3 et 6, ensemble violation de

LA COUR, Vu le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de l'article 253 du Code

401 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1315 et 1348 d du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1

700 du code de procédure civile.

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code pénal ; "en ce que les question n° 18 et 19 concernant Paul D..., 26 et 27 concernant Roselyne D..., 34 et 35 concernant

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean X... responsable des conséquences dommageables

1146, 1147 et suivants du Code civil ; 6 / qu'enfin, ils faisaient valoir que la rupture des crédits avait entraîne le rejet sur le champ de toutes traites Cecico qui finançait par crédit-bail la quasi-totalité

- Chambre 2, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, * * * Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article

Ettore X..., associé majoritaire était seul gérant, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, faute d'avoir précisé en quoi aurait pu consister

août 2024 à 14h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée

du 10 août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Didier LE CORRE, et par Madame Jeanne BELCOUR, greffier. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile; Vu la requête en suspicion légitime

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

700 du code de procédure civile .