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3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

809 du code de procédure civile, les articles 564 decies et 565, 2° du code général des impôts, ensemble l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations

Source officielle

Page 56 sur 182

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154066

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER ; Vu la requête

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01013_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219526

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Serge B ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00154_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3376

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) au profit de Mme Annick Y..., demeurant .... 351 à Boulogne-Sur-Mer (Pas-de-Calais

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de6e

Cassation

26 novembre 1964

26 novembre 1964

414, 406 ET 350 DU CODE DES DOUANES, 1234 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109985

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail, applicable aux agents de l'Etat en vertu du 1° de l'article L. 351-12, devenu le 1° de l'article L. 5424-1 de ce code : En complément des mesures tendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01953_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb0d

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00963_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01008_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452012.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, leur demande a été transmise le 12 février 2021 à la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article L. 600-10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01179

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01180

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200467

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064581

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064584

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064585

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Source officielle