AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473
24 mai 2016
24 mai 2016
809 du code de procédure civile, les articles 564 decies et 565, 2° du code général des impôts, ensemble l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations
Source officiellePage 56 sur 182
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154066
9 juin 2011
9 juin 2011
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL-SUR-MER ; Vu la requête
Source officielle