L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-4 du Code Civil par le Procureur de la République de La Rochelle le 21 mars 2002 est caduc; -Désigné au titre de l' article 96 du NCPC le juge des tutelles de La Rochelle, comme le juge compétent

450 du code de procédure civile.

Il sollicita alors l’octroi d’une mesure provisoire de mise à l’abri en application de l’article 375-5 du code civil. 17.

375-1 du code civil, qui dispose que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, ne déroge pas au principe, posé à l'article 150 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 375-1 du code civil ; - la décision portant refus de

375-3 du Code civil donne la priorité à M.

la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

375-3 du Code civil la mesure était justifiée, sans avoir recherché si un fait nouveau était intervenu depuis le divorce rendu entre les père et mère alors que l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil

pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil ne crée pas, par elle-même, de risque spécial

FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 375-1 DU CODE CIVIL QUE TOUTES LES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SONT

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de chaque mineur émancipé non accompagné qui a été confié, en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article 375-5 du même code, à un service de l'aide sociale

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.