A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant les avis de réception postaux signés par Mme X... le 3 février 1987

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

Enfin, elle demande de le condamner au paiement de la somme de 1. 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits

en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre

378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de : - surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les

Vu : - le code civil ; - et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

73 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, RECEVOIR la SCI SEVLOR dans l’ensemble de ses demandes, fins

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

1134 du code civil ; 3 / que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M.

47 du code civil.

[L], appelant, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1342 et suivants du code civil ; Vu l'article 1710 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; Statuant de nouveau, - condamner

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

375 du code civil en raison du risque du délitement du lien filial, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé

450 du Code de Procédure Civile

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants