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5 869 résultats pour « article 39 du Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e319477fe04f5cc65ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L1152-3 du même code stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5b593736057d78a95a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En tout état de cause, la condamnation de la SARL AK Construction à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est sollicitée.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007859262

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974 codifié à l'article 1517 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502618_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00387

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[B] [U] était de trois mois et non de deux mois comme le soutient le prévenu, ce en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme s'agissant en l'espèce d'une demande ne portant pas sur une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105963_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B aux motifs, d'une part, que la configuration de l'accès sur la route de Barens porte atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le chemin

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e39

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04885_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200939_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000157_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028839829

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des redressements contestés : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie thermique de Bois rouge à payer à la société QBE Europe la somme de 3 000 euros ; En application de l'article 700 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Toutefois, l'article 1er de ce décret, créant l'article R. 4412-100 du code du travail, a prévu une concentration en fibre d'amiante maximale de dix fibres par litre, calculée en moyenne sur huit heures

Source officielle
CA

10e Chambre

6162b8deefb73d2e55750fc0

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

[V] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnées aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee1

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts

Source officielle

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