AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
64379e319477fe04f5cc65ff
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L1152-3 du même code stipule que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officiellePremière Présidence
62760c5b593736057d78a95a
5 mai 2022
5 mai 2022
En tout état de cause, la condamnation de la SARL AK Construction à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, est sollicitée.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007859262
10 juillet 1995
10 juillet 1995
suivants du code général des impôts ; qu'il résulte tant de l'article 10 de la loi du 2 février 1968 que de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974 codifié à l'article 1517 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502618_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00387
8 mars 2016
8 mars 2016
[B] [U] était de trois mois et non de deux mois comme le soutient le prévenu, ce en application de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme s'agissant en l'espèce d'une demande ne portant pas sur une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105963_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B aux motifs, d'une part, que la configuration de l'accès sur la route de Barens porte atteinte à la sécurité publique au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que le chemin
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions de la société Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de ces arrêtés et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839829
9 avril 2014
9 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des redressements contestés : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L.752-17 du code de commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651
13 janvier 2020
13 janvier 2020
de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie thermique de Bois rouge à payer à la société QBE Europe la somme de 3 000 euros ; En application de l'article 700 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Toutefois, l'article 1er de ce décret, créant l'article R. 4412-100 du code du travail, a prévu une concentration en fibre d'amiante maximale de dix fibres par litre, calculée en moyenne sur huit heures
Source officielle10e Chambre
6162b8deefb73d2e55750fc0
19 septembre 2012
19 septembre 2012
[V] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les a condamnées aux dépens de l'incident.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts
Source officiellePage 56 sur 294