, gérant de la société Socatrans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

93210 La Plaine Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions de savoir : 1°) si la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, en particulier ses articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur

fissures et qui avait été constatée pour la première fois le 10 mars 2009, ne pouvait s'analyser en un désordre évolutif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

des documents suivants : 1) la note DAP n° 984071 du 25 novembre 1998, mentionnée au point « 1.4.2.5.2. les autres personnes physiques ou morales » de la circulaire du 9 juin 2011 d'application des articles

juillet 2014 ; 3) la demande adressée par l'université à la fondation Fondaterra visant à ce qu'il soit mis fin, avant le terme prévu, à la mise à disposition de sa cliente auprès de ladite fondation (article

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

of an institution — Legal advice — Analyses of the legality of the measures provided for in connection with the implementation of the EU-Turkey statement of 8 March 2016 — Refusal to grant access — Article

le mémoire technique de l'attributaire du lot n° 2 du marché ; 5) toute pièce relative au montant de l'offre (article 4 du règlement de la consultation).

1963, Vu l'arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'article 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers - {général};Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Violation

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-580 DU 4 JUILLET 1972 : "LES PROFESSEURS AGREGES PARTICIPENT

Croatia - 45512/11 Judgment 31.8.2021 [Section I] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Proceedings and penalties forming part of a coherent and proportionate whole to punish

Qu'au nombre de ces décrets sont compris ceux que le gouvernement peut être appelé à prendre en vertu de l'article 4 précité soit pour transformer une unité d'enseignement et de recherche existante en

Further, the applicant complained under Article 5 §§   1   (f), 2 and 4 of the Convention about his detention by the Cypriot authorities.

lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article

société Gautier et de son implantation dans l'Ouest de la France, tous éléments qui n'étaient pas invoqués par celui-ci dans ses conclusions d'appel : que, par suite, l'arrêt attaqué a aussi violé les articles

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des