401 du code de procédure civile.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

804 du code de procédure civile.

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mademoiselle [C] [U] [J] de son désistement

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [5] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [6] représentée par son Président de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. 42 DLP PROD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

€ pour les 35 loyers impayés, soit 1 400 € ; En tout état de cause Condamner M COMM à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M COMM aux dépens

du pourvoi n° V 02-16.586 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

SUR CE, Selon l'article 401 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe