AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6799c94ad742d0b11d26be85
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur ce, Aux termes des articles 411, 412 et 413 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2508890_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2502895_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2503531_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2503885_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal
Source officielle7ème chambre
DTA_2504762_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté n° 417/2025, le directeur général des douanes et droits indirects l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, au grade d’agent de constatation principal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507167_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300091_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407579_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4bea6
15 octobre 1984
15 octobre 1984
DU CHEF D'OPPOSITION A FONCTIONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64, 65, 382, 343-1, 455 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201121_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b8
29 janvier 1975
29 janvier 1975
ROGER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426-4, 435 DU CODE DES DOUANES, 593, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR STATUANT SUR LA COMPETENCE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201784_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR CE, Sur l'application du statut du fermage L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217369_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217370_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307675_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200561_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il fait valoir que : - la requête ne comporte ni conclusions ni moyens opérants, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est tardive, le
Source officiellePage 56 sur 280