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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512716_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle4ème chambre
DTA_2208848_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10239
12 mai 2021
12 mai 2021
14 du contrat du 3 août 2008, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, ancien, devenu l'article L. 442
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603245_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article L. 442-1 du même code prévoit que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielleChambre sociale
603279966c6a03ad93284ac6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
R 441-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02316_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 442-1-2 du code de l’urbanisme ; - le maire de Pourrières était fondé à refuser le permis d’aménager et à s’opposer à la déclaration de division en application de l’article R. 111-2 du code de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301935_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ces pièces étant exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, respectivement aux articles R*441-10, R*431-14, R*431-14-1 et R. 441-8-1, leur demande par le service
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01792
29 octobre 2013
29 octobre 2013
231 du Code général des impôts, que l'entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires ; qu'il n'était pas discuté que sous l'empire de l'ancien article R. 442-1 du code du travail, les rémunérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601284_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200228
21 janvier 2010
21 janvier 2010
de son employeur ne court qu'à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête alors prévue à l'article L. 442-1 du même
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2104496_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372652cd58014677424a85
24 février 2004
24 février 2004
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601797_20260204
4 février 2026
4 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500496_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
Source officielle4ème chambre
DTA_2505487_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502621_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458625.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460976.20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101203_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officiellePage 56 sur 5363