Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile.

L 1243-5, L1243-11, L1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I...

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... n'avait pas exercé l'action directe à l'encontre de cette dernière (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, et 1351 du code civil, devenu l'article

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement et en toute hypothèse, les juges du second degré ne pouvaient, sans contradiction, estimer tout à la fois que la structure

[R] et Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 5.

R.142-1 et R. 42-18 du code de la sécurité sociale et l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la décision de la commission de recours amiable devient définitive lorsqu'elle

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 3°) ALORS QUE dans son arrêt du 18 mars 2011, la cour d'appel n'avait pas tranché la question du caractère viager

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en se bornant à énoncer que Madame Patricia X... avait saisi les juridictions

Attendu que l'article 480 du Code de Procédure civile dispose que le Jugement qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la

31 du décret du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [T]; PAR CES MOTIFS

1351 du Code civil.

X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre