1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, en sorte qu'il

de la signification de la présente Ordonnance, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DISONS que le paiement de la somme sera échelonnée en 11 mensualités d'un montant de 880€ chacune, la 12 ème, d'un montant

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

DE PLEIN DROIT ; QU'EN EFFET, IL NE POURRAIT SUR CETTE MEME OPPOSITION SE FAIRE GRIEF DE LA MISE HORS DE CAUSE DE SON EMPLOYEUR, LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ARTICLE 1384-5° DU CODE CIVIL ETANT INSTITUEE

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, le débiteur demande à la cour, au visa des articles L 213-6 et R 121-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1343-5 du code civil, de: - réformer le jugement déféré en toutes

1.43-5 du code civil.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

La partie appelante maintient que l'article 815-5-1 du code civil s'applique en l'occurrence compte tenu de la licitation sollicitée par les intimés.

1343-5 du code civil.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les difficultés financières

juillet 1989 permettant au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire

490 du code de procédure civile.

la déchéance du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil.

Z... eût utilisé sa fonction d'inspecteur général de la société AMC pour les détournements de fonds qu'il avait commis, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe selon laquelle la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1844-5 du code civil ; 4°/ que si la collusion

* Dans ses conclusions n°3, la CRCAM des Savoie demande au juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de : - juger que Mme [S] [E] bénéficie de délais de paiement et de suspension des