408 du Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] et Madame [F], la somme de 15.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.

relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 761

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

Scp Desombre, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

524, subsidiairement de l'ancien article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réplique de M.

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la requête en radiation : Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi le

à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile et condamner la Sarl Bati-Eco 13 aux dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

526 du Nouveau code de procédure civile.

Mme [J] [L] demande en outre au tribunal de : - condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner AXA FRANCE IARD aux entiers

, dont 5 991 000 francs ont couvert le besoin à court terme que représentaient les droits de mutation ; de 361 266, 59 francs par mois, soit 4 335 200 francs l'an, contre une charge antérieure de 2 520

1302-1 du code civil est inopérant, Business France étant un établissement public qui relève du droit public et non du code civil ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.