A la suite de la saisine du directeur d'établissement pour contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention a, par

mission et aux principes qui gouvernent les mesures d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

. ; d'où il suit que le pourvoi est régulier et donc recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Novembre 2013 Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu les articles

appartenant à autrui en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de démolition formées par les époux [I] Les époux [I] demandent, sur le fondement de l’article 544 du code civil, la démolition de tous ancrages de la pergola dans

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Ils demandent: Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu subsidiairement l'article 544 du code civil , - de réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 544 et 651 du Code civil, les pièces 1 à 23, Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire

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Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l’article 544 du code civil : “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

juillet 2024, Mesdames [L] et [F] [T] et Monsieur [Z] [T] ont fait citer Madame [N] [J] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles

[E] a assigné la société à responsabilité limitée Magic Fingers devant le tribunal aux fins de voir, au visa des articles 544 et1240 du code civil : - condamner la société Magic Fingers à lui verser 53.600

2227 du code civil, - dire recevable et bien fondée l'action de M. et Mme [K], - vu les dispositions des articles 544 et 2224 du code civil, - dire recevable et fondée la demande d'indemnisation formulée

Le développement de la végétation sur le talus n'est pas davantage la conséquence d'une faute commise par M. et Mme [E] ainsi que le soutiennent les appelants sur le fondement des articles 544, 1240 et

M. et Mme [R] ont fait assigner la société Advivo devant le tribunal d'instance de Vienne sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil et des troubles anormaux de voisinage aux fins de la voir

l'obligation de restitution des palettes par la société CCF quand cette obligation résultait du seul droit de propriété de l'exposante sur lesdites palettes, qui n'était pas contesté, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être