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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200285
16 février 2012
16 février 2012
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f686f
9 juin 1992
9 juin 1992
laquelle vient la banque Sanpaolo, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5814e
1 juin 1993
1 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
4 avril 2025
25 juillet 2024 ; * 11 592,87 euros à titre chirographaire représentant les sommes restants dues au 25 juillet 2024 sur un prêt PGE en date du 16 mai 2020 ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac2
3 novembre 2005
3 novembre 2005
, que l'article 55 de cette loi n'a pas été respecté par Monsieur X... qui ne peut donc discuter de la véracité des faits dénoncés dans sa lettre, qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01026
21 mai 2014
21 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant
Source officiellesoc
6079b13d9ba5988459c5168d
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-19, L. 425-2, alinéa 1, du Code du travail et l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
21 septembre 2011
-934 du 15 juillet 1955, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas application de l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, juger que la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100055
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FrCIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 55
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302306_20230821
21 août 2023
21 août 2023
dresser un procès-verbal de constat valant état des lieux avant travaux des parcelles cadastrées section AB n° 126, 114, 8, 69, 70, 71, 73, 74, 82, 83, 88, 12, 13, 127, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9279a
1 octobre 2015
1 octobre 2015
A... avait embarqué ce jour, à 8 H 55, pour un vol en direction de Munich. Néanmoins, le conseil de Nosvel Reinaldo Z...
Source officielleciv2
613722f5cd58014677403b87
7 janvier 1998
7 janvier 1998
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
Le 23 juillet 2007, la SOFIAG délivrait un commandement de payer valant saisie qui visait une créance de 2 297 233, 55 € à la SCI L'OISEAU DU PARADIS ; le 6 novembre 2007 une assignation à comparaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 55 du règlement de voirie relatif au remblayage des fouilles : 19.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211796_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cet article précisait, s'agissant du coût des travaux, que le moins-disant obtiendrait 55 points, et que les notes des autres candidats seraient appréciées de la façon suivante : " 50 multiplié par le
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f6
19 mai 2010
19 mai 2010
née le 23 Mai 1920 à TOULOUSE (31000) de nationalité française Demeurant ... 31470 FONSORBES Monsieur Christian Z...
Source officielle2ème Chambre B
63c108b1bf9fd47c90a13a23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Au terme de conclusions notifiées le 23 décembre 2021, M.
Source officiellePage 56 sur 2013