COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GROUPAMA, partie civile

, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

partie civile abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code

157, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 4 août 1995 et a rejeté par là-même la demande d'expertise présentée par Dominique

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

aux articles L. 377-1 à L. 377-9 du Code de la sécurité sociale, complicité d'escroqueries ; " alors qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises à produire

du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

121-3 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

575 alinéa 2-3° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt

personne non dénommée pour abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux

86 et 88 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a, après consignation par la partie civile, refusé d'informer sur les faits dénoncés par celle-ci ; Sur le deuxième moyen de cassation

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 408 et 418 du Code pénal, 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

575 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, 4373° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

575 du Code de procédure pénale, des articles 441-1 et suivants, 312-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'une ordonnance de non-lieu étant

441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu, dans le cadre de l'information

575, alinéa 2, 5 ) et 6 ), 205 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "aux motifs