805 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile.

de la SELURL CANCHEL dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile, et des dispositions du bail des 17 et 18 mars 2011, renouvelé à effet du 17 mars 2020, de : « Recevoir la SCI Carnot en ses

 805 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

606 du code civil.

606, 640, 641, 681, 697, 698, 701 et 702, 1134, 1135 et 1382 du code civil, -vu les articles 15 et suivants, 73 et 74, 117 à 122, 515 et 771 du CPC [code de procédure civile], -vu l'acte de division

articles 1719 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le bail commercial du 10 avril 1984 Recevoir la concluante

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu

1730 à 1732 du code civil.

700 du code de procédure civil.