Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Nadia Boucher, avocat à la cour, et ce dans les termes de l'article 699 du code

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

[HE] [E] et Mme [FJ] [E] épouse [S] aux entiers dépens, distraits, pour ceux d'appel au profit de la SCP Fievet Lafon conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

reclassement dans les conditions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 du même code.

Aux termes de ses conclusions, et au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, il sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer irrecevables les demandes de Madame [R] [E] épouse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont

[O] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. 8.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel et de première instance dont distraction au profit de la société Grapotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile

Et, subsidiairement sur le fond Vu l'article 694 alinéa 3 du code de procédure civile (ancien) Vu l'article 715 du code de procédure civile (ancien) Constater que la CRCAM ne justifie pas de circonstances

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il estime, au visa des articles 6 et de la convention européenne des droits de l'Homme, article L111-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, que la durée de la procédure de 44 mois pour examiner

Y...et Mmes Z... prient la Cour de : - vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, 32-1, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, - débouter la SCI Hôtel d'Anna Judic de l'ensemble de ses demandes, - confirmer

[Y] [P] au paiement des entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître Sardin avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MM Bruno, Franck Y... et Madame I...réclament la confirmation de la décision querellée et le paiement à chacun de 5 000 € en vertu de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile,1 500 € pour frais