1 / que la nullité d'une mise en demeure pour absence de mentions relatives aux cotisations réclamées, qui constitue une défense au fond, peut être proposée en tout état de cause, conformément à l'article

sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1976 et 1977 ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

She sought, under Article 72 of the Family Code, the court’s authorisation for her son’s leaving the country in the absence of the father’s agreement.

Aux termes de l'article 72 de la même loi alors en vigueur et dans sa version applicable au litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

complémentaire des salariés expatriés avant 1996 ; qu'en déclarant applicable cette délibération, et en donnant un choix à l'employeur en matière d'assiette de cotisations, la cour d'appel a violé l'article

Considérant que les dispositions des 1° à 3° du I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi du 30

40 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

100 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 72, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour annuler l'état des créances, l'arrêt, après avoir

Y..., mais qu'elle a condamné la société Albert 1er à lui verser 15 000 francs de dommages-intérêts outre 2000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a également

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la loi n8 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles

72-4 de la Constitution : Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73

Aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « La disponibilité est la position du fonctionnaire

témoins de l’accident afin d’introduire une action civile, fondée sur l’article 72 § 1 a) du code de procédure pénale.

    À une date non précisée, J.Ś. et J.K. assignèrent le requérant et A.B. en justice en vertu de l’article 72 de la loi sur les élections locales (paragraphe 28 ci-dessous). 14.

au 30 novembre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette durée, pendant un an, du 1er décembre 1991 au 30 novembre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article

ingérence disproportionnée dans sa vie privée et familiale ; - La décision méconnaît la décision QPC 2019-805 du conseil constitutionnel applicable sur le fondement de l'article 72 de la constitution

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, et en tout état de cause, M.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du

notification de la décision à l'intéressé. " et aux termes de l'article 72 du même décret : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant