X..., notaire, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti, le 13 septembre 1983, aux époux Y... un prêt de 76 000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, et leur a adressé un chèque de ce montant libellé

qu'elle effectue au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 10.

Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au

réparable sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 1147 (devenu 1231-1) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 novembre 2000), que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent

450 du Code de Procédure Civile.

à l'intimé les frais irrépétibles que cet appel l'a contraint à engager, qu'il convient de lui allouer 3. 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La

se prévalant d'un plafond de 10.000.000 francs, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Pôle Emploi Ile de France demande de condamner l'employeur à payer la somme de 24 784. 76 ¿ pour indemnité de chômage pendant 6 mois et 500 ¿ pour frais irrépétibles ; SUR CE Il est expressément

D'OR [Adresse 10] [Localité 4] [12] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

D... le bénéfice de la faculté reconnue à l'article 699 du code de procédure civile ; que les consorts X..., ainsi que des associations bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Roger

équivalente à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions de l'article 2044 et suivant du Code civil et notamment de l'article 2052 dudit Code

SUR CE Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution: “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu

Il résulte du premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts cité au point 2 que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France

de formation de personnel chiffrés à 1. 000 €, condamner la société SAGE à lui payer 3. 000 € de frais irrépétibles et à la garantir de toute condamnation à dépens et frais d'expertise ; La société

1165 du Code civil.