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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
14 décembre 2018
à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil, - infirmer le jugement entrepris sur le tout sauf en ce qu'il a rejeté la
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd55
14 mai 2008
14 mai 2008
1154 du code civil pour ces deux demandes, -7. 500 € en réparation de son préjudice moral, -3. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b05
27 octobre 1992
27 octobre 1992
815-9 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient à bon droit que l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201085
19 juin 2014
19 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-9 et L. 814-2, alors en vigueur, et R. 351-26 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101092
9 novembre 2011
9 novembre 2011
815-9 et 815-10 du code civil ; Mais attendu que la clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et que, tant que
Source officielleRéféré président
68ded3056af9fd1f8095c4e7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CHEZ RED LUNA devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bdb
16 mai 1991
16 mai 1991
1377 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 612-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que les opérations de précompte sur les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b8b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité
Source officiellecr
61372607cd58014677422640
22 septembre 1999
22 septembre 1999
, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e93409
13 avril 2023
13 avril 2023
2232 du code civil.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47784
5 mai 1999
5 mai 1999
elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101251
9 décembre 2009
9 décembre 2009
815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67f6bbe0a9d5adc26061f509
9 avril 2025
9 avril 2025
805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 12 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les conseils des parties,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300833
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Z..., pris tant en son personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleRéférés
6974d735cdc6046d478f0168
9 janvier 2026
9 janvier 2026
notamment, que ledit mandataire devra faire dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; -Lui donner tous pouvoirs, dans les termes des articles 813-4 et 813-5 du Code civil
Source officielle4ème Chambre civile
6a15f6f0cdc6046d4706ab20
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte en effet de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale que : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles
Source officielle1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[E] [G] les sommes de : * 1 810 euros, * 700 euros au titre du préjudice moral, * 1 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100371
31 mars 2010
31 mars 2010
262-1 et 815-9 du Code civil.
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