[...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...]

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code civil : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Il découle des articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, et la cour à sa suite, sont compétents

450 du Code de procédure civile

[B] à payer à M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. [B] et M.

Aux termes du dispositif, il est demandé « au Tribunal de céans » aux visas des articles 815 et 778 du code civil de : - juger Monsieur [X] [C] recevable et bienfondé en ses demandes ; Y faisant droit

Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

[H] [P] , Mme [R] [J] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur de la société SDG, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil.

Mais il indique avoir remboursé seul l'emprunt et les taxes foncières et au visa de l'article 815-13 du code civil sollicite la fixation d'une créance de 81 615,30 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [D] [V] aux dépens du référé.

700 du code de procédure civile.

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

Bonnal, président, Mme Clément, conseiller rapporteur, MM. Samuel, Wyon, Mme Piazza, M. de Lamy, Mme Jaillon, M. Vouaux, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, M.

[H] et celui réalisé par Mme [U]. S'agissant d'une dépense d'acquisition, réalisée antérieurement à la constitution de l'indivision, elle ne relève pas de l'article 815-13 du code civil.

[A] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] [Z] et le condamne à payer à Mme [E], MM. [S] et [N] [E], MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 14-12. 813 et B 14-22. 597 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre