MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

dans l'ancien article 524 du même code.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 834, 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société

Sur la fin de non recevoir et la demande d’acquisition de la clause résolutoire : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation du contrat : Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

450 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : « Constater la résiliation du bail commercial conclu entre les parties, cette résiliation

A titre incident, les intimés maintiennent leur demande fondée sur l'article 834 du code de procédure civile d'enjoindre à Madame [K] sous astreinte de remédier à certains désordres, particulièrement:

641 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1709 et 1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce : « -JUGER la société IMMORENTE est recevable et bien fondée en ses entières

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile il fait valoir l’urgence de la situation eu égard à l'accroissement du montant de la dette locative et à

du code de commerce, vu les dispositions des articles 834, 835,836 et 837 du code de procédure civile, Recevoir la société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 en son action et l’y déclarer bien fondée, Constater

] née [F], au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, du PLU de la commune d’[Localité 6] et de l’article 544 du Code civil, demandent de : « DIRE n’y avoir lieu à référé.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.