860 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

faites à la date la plus proche possible du partage, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 824, 867 et 868 du Code Civil.

qualité de propriétaire de la société General Leasing, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1599 du Code civil ; alors, au surplus, que seul l'acquéreur peut se prévaloir de

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au surplus, en déclarant le rapport d'expertise opposable à la société RVI sans avoir constaté

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

TUBE (SAS) et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement Vu la requête conjointe présentée par : * La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [K],, [Adresse 1]

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

000 km, alors que la voiture vendue avait parcouru une distance bien supérieure, et qui déboute néanmoins les acquéreurs de leur demande, a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ;

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 Mai 2023 par la S.A.R.L.

impayée jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, La condamner à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement au salarié

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

860 du code civil.

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article