souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Andrésy aux dépens ; Vu l'article

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 4113-23 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012, relatif aux lieux d'exercice des sociétés

l'objet du litige, souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Sainte-Adresse aux dépens ; Vu l'article

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 avril 2026 par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884

#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

Paul A... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 72, alinéa 1er, du décret du 23 mars 1967 que le notaire qui rédige un acte est

807,78 euros portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

assermenté, Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HBA TECHNOLOGY SASU, identifiée sous le n° 885

Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LAGARETTE EM SAS, identifiée sous le n° 881

La SARL CHATEAU NOURET, partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de la société Orange fondée sur le non-respect de la convention dite NCN du 21 décembre 2004, l'arrêt retient que l'article II.1 de la convention, intitulé « droit d'occupation

activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B. / () 3.

collective : 2026RJ130 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS LA DIFFUSION TECHNIQUE FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 564 501 880

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621 884

N° M 19-87.992 F-N N° 884 EB2 23 JUIN 2020 NON-ADMISSION M.