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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5ddc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 9 du code civil, il appartient à la mandante de rapporter la preuve de la faute grave de son agent commercial qu'elle allègue, le privant de l'indemnité de rupture.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

9 du code civil et constitue donc un mode de preuve illicite.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07151bc19e7640ea3d9b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10465

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d860

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c52960a2c42363790796e7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10134

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Schamber, conseiller, en ayant délibéré conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502359_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

que consacré par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502363_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

que consacré par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil, du secret des affaires et du secret professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163ee833ae8501efbbc5382

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209649ce14200083896e1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande d'irrecevabilité des pièces 1,9 et 10 produites par les époux [Z] : Aux termes de l'article 9 code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65449d4ec71a6a83181c8df2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur ce, La cour rappelle que les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissent à toute personne, quelle que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c80

Appel

5 août 1998

5 août 1998

Sur le fondement des articles 9, 1382, 1383 du Code Civil, 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'intéressée a "saisi" le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre à l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b95

Appel

5 novembre 1998

5 novembre 1998

9 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00178

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Concorde pouvait en revendiquer le droit, la cour a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, a, par une interprétation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00563

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

9 du code civil et le secret bancaire, soit en une violation contractuelle lui causant un préjudice commise dans l'exécution de la convention l'unissant à Monsieur Rodrigue X....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11317

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept

Source officielle

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