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69 861 résultats pour « article 9-2 du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, l'alinéa 2 de l'article 684 du code civil énonce que, toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable, lequel dispose que

Source officielle

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd8

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

impôts (pièce n° 3-1) ; qu'à l'occasion des opérations de contrôle, il a constaté que la société Vent du Nord figure parmi les clients de la société Calitex (pièce n° 3-1) et que cette dernière a versé

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CA

Avis

CADA:20164779

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle d'abord que les documents visés aux points 1) et 11) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c1ccdc6046d47e37c16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 9 août 2021, Mme [W] [D] a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 juin 2021 mentionnant «D# PSAH droite IRM Dec17 Discret conflit sous-acromial

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CC

cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

SOCIETE AURA MANAGEMENT, - LA SOCIETE ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre

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cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Brigitte, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour vols, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

des baux commerciaux en imposant aux commerçants installés dans le "Village" ce type de contrat alors qu'il lui était demandé de s'écarter de cette construction juridique et de chercher à reconstituer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00260

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité ou de pouvoir a le caractère d'une nullité relative et ne peut donc

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10212

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

455 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'acceptation d'une offre de contracter forme le contrat et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en suite de l'offre

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CC

cr

6137269acd58014677426ecd

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

191, 199, 200, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 12-3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée le 31 décembre 1990, et repris par l'article 12-2 (loi du 11 février 2004), défaut de motifs, manque

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

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CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

récépissé.' 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01316

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen est pris de la violation de l'article 9-2 du code de procédure pénale. 5.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c631df9338379d26cf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste formellement être la signataire du contrat et indique qu'elle avait indiqué au premier juge avoir déposé plainte le 11 mars 2022 contre son ancien compagnon pour usurpation d'identité, et

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c0b7eadebb7307d1e14

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Il y a eu novation du contrat avec la société Géodis Oil & Gas Logistics Services par le contrat souscrit avec la société belge et la novation a mis fin au premier contrat en application de l'article 1134

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00726

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[A] [D], ont formé le pourvoi n° K 21-13.893 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du

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Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à payer à Mme [A] des dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat, sur le fondement des articles 1222-1 du Code du travail et l'article

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Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

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