4 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

954 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 juin 2024, le conseil de prud'hommes a débouté la SAS [4] de sa demande, l'a condamnée à verser à Mme [N] 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer

954 et 1184 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes en s'abstenant de rechercher si le donataire avait contracté une

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qui imposent que les prétentions des parties soient récapitulées dans le dispositif, ne s'appliquent pas lorsque la procédure est

786 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

principe de la contradiction, que la SEDRE devait être déclarée déchue de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SEDRE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

- l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code