;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail.

LIDL était contrainte de procéder à son licenciement ; Attendu que l'intimée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du Travail qui ne concerne que l'inaptitude consécutive

précité du 10 juin 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail

du salaire depuis le mois de février 2022 par application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

La salariée soutient que le comité social et économique (CSE) aurait dû être consulté au visa des articles L. 1226-2, L. 1226-10 et L. 1226-20 du code du travail.

Si l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière à cette consultation, il appartient à l'employeur d'en prouver l'effectivité.

l'article L 1226-15 du Code du travail ou à titre subsidiaire à titre d'indemnité pour inaptitude due à la faute inexcusable de l'employeur ; -2 225, 42 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice

SUR CE : L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 : Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Sur ce Conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1226-15 du code du travail alinéa 2, ensemble les article L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail du salarié inapte, victime d'un accident du travail

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article'L. 4624-4

R. 4624-31 du code du travail.

SUR CE, Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la cause réelle et sérieuse du licenciement En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes

L 1226-10 du code du travail, de sorte que la réclamation de Mme [K] est pour le moins contestable, compte tenu de la discussion existant entre les parties, quant à la qualification juridique de cette