L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'alinéa 2 de l'article L 1235-3 du code du travail, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement

1231-6 du code civil.

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

puisque l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail et le droit positif en font le seul débiteur de cette initiative comme il l'est du salaire maintenu ; la décision du premier juge est ici confirmée

R.1234-4 du code du travail.

Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu

En application de l'article L. 1235-2 dernier alinéa du code du travail, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Sur ce, Selon l'article et L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions énoncées par l'article L 1152-1 est nulle.

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

L. 1233-5 du code du travail.

L 1235 -3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».