Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail.

L. 2411-5 du Code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

l'article L. 3121-16 du code du travail.

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

L'employeur réplique que la salariée a été rémunérée à hauteur du travail réalisé. *** La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il

Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article L 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité

jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise " (article L 1234-5 du Code du travail).

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, l'article L. 1234-5 du code du travail dispose en son alinéa 2 : « L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne

, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail.

R3243-1 du code du travail 5°.

dissimulé, selon l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement

Pour sa part, la société PREVOIR VIE oppose que : - l'article L.3171-4 du code du travail suppose que l'activité du salarié soit quantifiable, ce qui n'est pas le cas d'un inspecteur comme expressément

valant contrat de travail qui est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1234-1 du code du travail comme des dispositions conventionnelles.

Sur la rupture du contrat de travail: En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.