L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article

1589 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce, 1o - Dire et juger que la vente entre la SARL SIC et la SCI DUBOU du lot No 45 du lotissement LE MAS DES OLIVIERS était parfaite

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

1382 du code civil.

1302 du code civil, comme plus avant indiqué.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

[D] [M] et Mme [P] [H] épouse [M] à payer la somme de 1 000 euros à la société marseillaise de crédit en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le

[X] et [E] des condamnations prononcées contre ces derniers à la requête de la CRCAM des Côtes d'Armor, y compris en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il

[K] [Z] a cédé, aux termes d'un acte rédigé par Maître [S] [H], avocat, son fonds de commerce d'achat et vente d'articles de cadeaux, décoration à l'EURL DECOROP, créée par M.

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Il y a donc lieu de débouter la société GAN Assurances de sa demande fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile.

et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne chambre de commerce et d'industrie de Sète, Frontignan et Mèze à payer à M.

R651-5 du code de commerce.