peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 14 décembre 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être

de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis

145 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; [] ". 4.

le 07 décembre 2002, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural et pour obtenir des indemnités.

Aux termes de l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime : " Le brevet de technicien supérieur agricole est obtenu : / 1° Par le succès à un examen, organisé selon les modalités fixées

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 215-14 du code de l'urbanisme.

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

des réserves ainsi constituées ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre

R. 141-3 du code de la voirie routière dans l'hypothèse où le chemin serait regardé comme relevant de la voirie communale.

l'urbanisation ; - il méconnaît l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, les parcelles se situant dans un espace remarquable du littoral ; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et des articles D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime. 11.

l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental