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la société Lucernex, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit : 1°

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

société de droit britannique, domiciliée Greater London House Hampstead Road London NWI QN, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

145-3 du code de procédure pénale dès lors que l'information judiciaire était clôturée, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

; qu'en s'abstenant de faire elle-même cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en n'expliquant

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de