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15 238 résultats pour « article L 172-29 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624278

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

X... et sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont

Source officielle

Page 56 sur 762

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TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baada9e15c5131fdfdc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616343fc88dc29ccde27f1dd

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Dit n' y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC004154498

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

  Droit et pratique internes pertinents     Code général des impôts   Article 1729   «   Lorsque la déclaration ou l’acte mentionnés à l’article 1728 [comportant l’indication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa39

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 05 /

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6712a2546a642c49b87172bd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l’article 2224 du code civil, applicable aux recours entre constructeurs, a commencé à courir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a6

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

dus à son avoué, l'application de l'article L 627-3 du Code de Commerce s'imposait.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FBME SA GMV FRANCEc/S.A

6358cdddc40aa805a7864d4c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle demandait l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil principalement et, subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du même code

Source officielle
CA

Cabinet D

652f7906b053208318995aeb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement rendu le 16 septembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Condamné [M] [V] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 11 172 598 francs CFP, outre les intérêts de retard au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025027450 PC : 2026/83 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00588_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698312

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code du commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43509

Cassation

22 avril 1986

22 avril 1986

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par application de l'article 89 de la loi du 29 juillet 1982 et de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983, l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310382

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

de réalisation de la sommation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4° ALORS QUE les juges du fond doivent

Source officielle