Vu : - le code de l’environnement ; - les décrets du 28 juin 1943, n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2918-458 du 6 juin 2018 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - si les mentions obligatoires devant figurer sur les factures sont prévues par les dispositions des articles 289 du code général des impôts et 242 nonies de l’annexe II au même code

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

   The applicant also complains under Article 6 para. 1 that the Supreme Court did not hold an oral hearing on his plea of nullity, although, under S. 281 para. 1 (5a) of the Code of Criminal

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

D'une part, aux termes du I de l'article 286 du code général des impôts : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : / () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

Article 2 : L'Etat est condamné à payer 2 280 euros à M. Z.... Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Claude X...

X...aux frais de signification de contrainte, et au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au 19 septembre 2023 et de 289 euros au titre des ordures ménagères pour l'année 2023 en application de l'article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la condamner

L640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Enfin, les dispositions de l'article 706-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par M.

Le 28 janvier 2022, Mme [C] a fait appel des chefs du jugement prorogeant la validité du commandement de payer, la condamnant à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile

chiffre d'affaires fixé d'office faute d'avoir souscrit les déclarations prévues à l'article 287 du même code ; que M.

défini à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne comme un acte juridique émanant du conseil, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable

475-1 du code de procédure pénale, et à chacune des trois autres parties civiles un euro en réparation de leur préjudice, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale