ayant été délivré, non sur le fondement de l'article " L 352-19 du C.E.S.E.D.A. " - qui n'existe pas - mais sur celui de l'article L. 342-19 du code.

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 227-3 du Code

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

Cette demande s'analyse en une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile à voir « juger qu'il est de nationalité française ».

Elle soutient que la décision méconnaît l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

[R] [X] est locataire d’un logement conventionné article L 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation selon bail conclu avec la société PANTIN HABITAT .

I... d'engager une action coutre son épouse), que les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

[X] [A], lequel n'a pas indiqué l'identité du conducteur du véhicule. 4.

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 107, 241 alinéa 1, 348, 351, 355 à 365 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont délibéré sur les peines au pied de la

) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin à toute mesure privative de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L.352-9 du code de l’entrée