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Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

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[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.

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D. 651-3 du code de la sécurité sociale.

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