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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326728_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A B, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel
Source officiellecomm
6079d3289ba5988459c57c00
31 janvier 1989
31 janvier 1989
X..., à titre d'acompte et sous la forme d'un effet de commerce accepté, entre les mains du cabinet Floréal intermédiaire et séquestre ; que celui-ci a fait savoir, le 22 novembre 1982, à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4271
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le procès verbal de désignation ou de carence (...) est immédiatement dépose au greffe ; - dit que conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit
Source officielleService des Référés
65321aac9e4ea48318f5abe1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64ee
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51333cdc6046d47d1db15
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FPP7 S.N.C. URANO & CIEc/S.A
6811b1d7f1c2315e26d1a0fe
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleChambre commerciale
67061e45fde28ee4207111ed
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00384
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 661-1, 1°, et 5°, et L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 592 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que l'arrêt statuant sur une tierce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00018
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.
Source officielleaudience ordinaire
69e2cae2cdc6046d47a1f273
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
la procédure de redressement judiciaire se poursuit conformément à l'article L 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00848
11 octobre 2016
11 octobre 2016
L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 10 septembre 2010, la société MAPAC a été mise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00888
15 décembre 2021
15 décembre 2021
, l'article 768 du même code ; 6) ALORS QUE M.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
3 mai 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles L. 631-4, L. 641-9, L. 651-2, L. 653-1 et suivants, R. 651-6, R. 662-3 du code de commerce
Source officielle6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture
Source officielleCHAMBRE 07
J00663 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL KARIBBEAN TRUCK
69df37f9cdc6046d474a01fb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur
Source officielle13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
11 juin 2015
L. 642-12 du code de commerce .
Source officielleCHAMBRE 09
69dff080cdc6046d475f32d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69dff4accdc6046d475f8464
26 janvier 2026
26 janvier 2026
-14 du code de commerce.
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