1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que

de cassation, pris de la violation des articles 133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge est tenu de faire observer par les parties le

L. 1111-2 du code du travail, L. 131-12 du code du sport dans sa rédaction applicable au litige et R. 131-16 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 28 avril 2015, la Fédération française

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 414 et 419 du Code des

132-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; "

[NO] [TT], domicilié [Adresse 53], 133°/ à M. [SW] [LG], domicilié [Adresse 105], 134°/ à M. [LO] [GE], domicilié [Adresse 158], 135°/ à M. [SW] [ZH], domicilié [Adresse 76], 136°/ à M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

513 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et L. 224-16 du Code de la route, défaut

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 45°/ la société Korian [136], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 46°/ la société Korian [137], société à responsabilité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M.

206 du code de procédure pénale, elle a renvoyé la procédure au juge d'instruction saisi, qui avait déjà accompli les formalités de l'article 175 du même code dont les délais étaient, cette fois, respectés

L. 132-8 du code de commerce.

222-22 et 222-29, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de deux récidives d'agressions

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

16 et 132 du code de procédure civile.