de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la charge de M.

de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se prévaut Melle X... ne s'applique qu'aux cas visés à l'article L 1226-7 du Code du travail et donc pas aux accidents de trajet ; que l'initiative

différent de l'agence de GRAVIGNY, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice

fine et p. 5 § 1 et 5), la cour d'appel a violé les article L.3141-13 et L.3141-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en allouant à Mme X... la somme de 2.095,39 ¿ au titre des congés payés

L. 1224-1 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du Code du travail ne peut recevoir application.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

de l'article L.122-32-5, alinéa 1, devenu l'article L.1226-10 du code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à

, justifiant la résiliation du contrat de ses torts, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

l'inaptitude à l'origine du litige relève des dispositions des articles L.1226-2 et suivants du code du travail ; que la SNC Lidl sera condamnée à payer à Virginie X... la somme de 26. 000 € à titre de

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue

de gestion relevant de son mandat de gérante, pour écarter sa qualité de salariée, a violé le même texte et l'article L.1222- 1 du code du travail ; 3.

L. 1226-14 du Code du travail au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L. 1234-9 du Code du travail en l'absence de dispositions plus favorables

-9 et L. 1226-13 du code du travail.