L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013.

d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1231-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail; 6°) ALORS enfin QUE le juge, pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur invoqués

L. 1231-1 du code du travail ; 2)ALORS QUE lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu&

moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture

X... de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; vu l'article L. 1231-1 du code du travail

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L 1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

avec cette société, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, il peut donc cesser à l'initiative d'une des parties contractantes dans les cas et conditions prévus par le Code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Sur la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

L. 241-8 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

R 3243-1 du code du travail.

publics, en application de l'article D 3141-12 du code du travail.