Sur la cause du licenciement : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ( article L. 3141-5 du code du travail.)'

L.1232-2 du Code du travail.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer

L 1245-2 du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... ; Considérant que le contrat de travail de Monsieur X... ayant pris fin sans forme, alors que son activité de travail

Elle fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1353, 1342, 1231-6 du code civil. Elle se prévaut du procès-verbal de réception que le défendeur a signé.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, Monsieur [F] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1171, 1231, 1231-1, 1601-1, 1611 du Code civil, Vu les articles

R 1454-28 du code du travail, - a dit que le licenciement de M.

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

APE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-2 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que les bulletins de paye étaient établis

l'exigent les dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la disposition du jugement ordonnant d'office à la société C2RT de rembourser à Pôle emploi

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles

L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

L 1235-3 du code du travail, au regard de son âge, de sa qualification, de sa rémunération, de son ancienneté, des circonstances de la rupture ainsi que de tous autres éléments de préjudice soumis à appréciation

R. 1234 et suivants du code du travail), 71 334 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-5 du code du travail) et de 10 000 ¿ à titre de dommages

Concernant l'indemnité due au salarié en application de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Monsieur [L] [E], à son âge, à sa prise en charge au titre du régime des congés

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'exécute pas correctement des tâches qui lui sont confiées