791,62€ bruts, au titre de 1 mois d'indemnité de préavis, * 179,16 € bruts à titre de congés payés y afférents, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer ledit

L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil : 10.

à Pôle Emploi les indemnités chômage en application de l'article R. 1235-1 du code du travail; - Condamné la SA [A] aux dépens.

1134 du Code civil, ensemble les articles L1232-6 et L1232-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement

[L] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner M.

500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

X... dans l'entreprise et n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235 1 du code du travail pour dire qu'il était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

X..., sans examiner les résultats propres du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS, enfin, QU'en se

X... ne pouvait être licencié pour insuffisance professionnelle sur la base de faits de même nature ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

L.1232-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier ta régularité de la procédure suivie et

L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; 7) ALORS QU'en s'abstenant également d'examiner le refus du salarié d'adresser ses rapports de visites selon une forme pré-établie

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

[W] [R] [V] à verser à la société [1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L.1235-1 du code du travail

L. 122 14 3, alinéa 3, devenu L. 1235 1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits qui y sont énoncés, elle ne lie pas

du salarié, la cour d'appel a violé l'article 31, 2°, b) de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et l'article L. 1235-1 du code du travail, alors applicable. » Réponse de

L.1224-1 du code du travail ; - condamner la société Wellness training à lui payer 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle