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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10923
25 septembre 2019
25 septembre 2019
AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c4236379079755
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1235-4 du Code du travail - débouté la S.A Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes de ses fins, demandes et conclusions - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement
Source officielleChambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd4
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
22 mars 2016
Qu'il sera ajouté que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles
Source officielleChambre sociale
64379e4b9477fe04f5cc6653
12 avril 2023
12 avril 2023
son licenciement au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01614
27 novembre 2019
27 novembre 2019
société soit avéré, l'employeur n'établit pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail ; que c'est à tort en effet que la SARL Graphito
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02119
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616343f988dc29ccde27f1bf
26 janvier 2011
26 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la SARL BERNER sera condamnée à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10194
18 février 2016
18 février 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0f002316e0ca848f20
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleChambre Sociale
65321afa9e4ea48318f5adcd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10700
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige concernant la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel, il incombe au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01583
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00686
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df8020e
10 mai 2022
10 mai 2022
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435
10 octobre 2018
10 octobre 2018
, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10391
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de
Source officielleChambre Sociale
69f04551cdc6046d47cd058a
24 avril 2026
24 avril 2026
[A] de l'intégralité de ses prétentions, à titre subsidiaire, fixer à 150 € le montant éventuellement dû par la société [2] à Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132
18 juin 2014
18 juin 2014
d'appel a violé par fausse application les articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le transfert du contrat de travail de M.
Source officiellePage 56 sur 2833