Leur requête, enregistrée le 6 septembre suivant, dans le délai fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, n'était donc pas tardive. 3.

Enfin, en vertu de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. S'agissant du caractère exécutoire du plan local d'urbanisme révisé de Bardos : 14.

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

/2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

140/87).

la définition de la zone UD a méconnaisse les dispositions du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme relatif à la préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente Selon l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai

d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; / 7° Les permis de construire

164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, les dispositions combinées de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 142-1 du même code imposent un rapport de compatibilité entre les lotissements et le document

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

    In 1999 the Forest Inspectorate of Penteli issued a decision declaring that the first applicant’s land was a forest according to the Forests Code. 19.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".