Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.
Source officielleJurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e64a
8 avril 2024
8 avril 2024
, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6b5
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[P] [V] demande à la cour, au visa de l'article 239 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, y ajoutant, - condamner la Scm Noralex à lui verser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00460
14 mai 2013
14 mai 2013
L. 237-2, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs et précis d'un acte ; que l'acte d'abandon
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb3d
7 mars 1996
7 mars 1996
Gremmel, dont le siège est 239, route de Schirmeck, 67087 Strasbourg Cedex, 11°/ de la société Isola, dont le siège est 2-4, rue du Mont Blanc, 67000 Strasbourg, 12°/ de la société Strasbourgeoise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
16 novembre 2022
. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'assemblée générale des actionnaires est libre de voter la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves ;
Source officielleREFERE Salle N°8
69e76b6ccdc6046d4702a546
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, consultations ou expertises sur une question de fait qui requiert
Source officielleChambre 02
687699b6e74401da7f357104
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de
Source officielleTrib. de Commerce
69fc5041cdc6046d47e6c710
6 mai 2026
6 mai 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f7
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Et l'article L. 234-2 du même code énonce que : " La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : / 1° De la police et de la gendarmerie
Source officielle5ème chambre
DTA_2001833_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 4.Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à
Source officielle2ème chambre
642e76088b510604f5bc1ff8
5 avril 2023
5 avril 2023
l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00499
4 mai 2010
4 mai 2010
L.223-19 et L.223-20 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L.236-31 du code de commerce, la fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social
Source officielleChambre 1/Section 5
696546c9cdc6046d470fa0a6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Mme [C] [E] demande de : - prononcer le divorce de Monsieur [T] et de Madame [E] sur le fondement de l’article 238 du Code Civil sous réserve des conclusions en réponse
Source officielleChambre 2-4
6a0ef7f9cdc6046d476f30fe
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0ef831cdc6046d476f36af
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 765