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44 643 résultats pour « article L. 263 du code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2206028_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre

Source officielle

Page 56 sur 2233

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CC

civ2

613723fccd58014677410c92

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05209_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98c9721cd1c6a2d3ebb

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En outre, il sollicite l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que le partage des dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d6cc9acdc6046d479218a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bc80ea89248182ac858

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac91b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c400ea89248182acb1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b816

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES ENONCENT QU'AUX DATES DES FAITS INCRIMINES, LE MAGASIN EXPLOITE PAR X...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., par arrêté du 14 août 2018, un permis de construire deux bâtiments avicoles, deux silos et une clôture sur un terrain cadastré section E nos 33, 34, 35, 36, 70, 72, 258, 260, 263 et 266, situé au

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa21e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

1601-3 du Code civil, L. 261-3 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef de conclusions de Mmes B... qui, invoquant les conclusions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

et 272 le 14 juin 1982 a créé un chemin sur les parcelles AI 267, AI 198, AI 197 et AI 268.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301420

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la propriété commune de La Bernerie en Retz, cadastrée section AL 268 et 269 appartenant à M.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100463_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le préfet de la Corse-du-Sud, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Pianottoli-Caldarello

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil L'article 266 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts en vue de réparer les conséquences d'une particulière

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CC

civ1

613724cfcd580146774188b9

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l'entière réparation du préjudice moral qu'elle a subi

Source officielle