AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2206028_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre
Source officiellePage 56 sur 2233
civ2
613723fccd58014677410c92
23 janvier 2003
23 janvier 2003
à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ; 2 / que l'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé aux torts de
Source officielle